Instrument
Depuis quand
cette facture est-elle due ?
Une date de facture, le délai convenu, et vous avez la date d'exigibilité et le nombre de jours. Rien d'autre : ni montant, ni pénalité chiffrée, ni verdict sur la licéité de votre délai.
Pourquoi comme ça
Des jours, jamais des euros.
Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement sont dues de plein droit. Mais leur montant dépend d'un taux qui change, et parfois de vos propres conditions générales. Le chiffrer ici produirait un nombre juste aujourd'hui et faux dans six mois, sur une page que plus personne ne relira.
Le nombre de jours, lui, ne périme pas. Et c'est la donnée dont vous avez besoin avant de décrocher votre téléphone : « exigible depuis cent quinze jours » se dit sans calculatrice et ne se discute pas.
L'instrument ne vérifie pas non plus que le délai que vous avez convenu est licite. Les plafonds sont fixés par le code de commerce et plusieurs secteurs ont les leurs. Il calcule une date à partir de ce que vous lui indiquez — c'est ce qu'il fait, et c'est tout ce qu'il fait.
Votre facture
Deux champs, une date.
Reprenez la date portée sur la facture et le délai inscrit dans vos conditions de vente ou dans le contrat. Si rien n'a été convenu, c'est le délai légal supplétif qui s'applique.
cnbexpertise.com
Le décompte de vos délais de paiement
Document établi par vous-même, à partir de montants que vous avez saisis dans votre navigateur. Il n'est ni un avis, ni une attestation, ni un document du cabinet, et il n'engage personne. Aucun de ces montants n'a été transmis à qui que ce soit, et rien n'en a été conservé.
01 — Les dates
02 — Le délai convenu
Ce que ça donne
L'instrument ne vérifie pas que le délai saisi est licite. Les délais maximaux sont fixés par le code de commerce et varient selon les secteurs. Il calcule une date à partir de ce que vous lui indiquez.
Rien de ce que vous saisissez ne quitte votre appareil : le calcul s'exécute dans votre navigateur, aucune requête n'est envoyée et rien n'est enregistré, pas même localement.
Cet instrument est mis à disposition gracieusement, pour montrer notre manière de travailler. Il restitue des dates, des ordres de grandeur et des points à instruire — jamais un avis. Son résultat ne se substitue ni à l'examen de votre situation, ni à un document signé par un expert-comptable, et son usage ne constitue pas une mission : il n'engage donc pas la responsabilité du cabinet.
Une fois la date passée
Ce qui court, sans que vous ayez rien à faire.
Quatre points que la plupart des dirigeants découvrent au moment où ils en auraient eu besoin trois mois plus tôt.
- Les pénalités de retard courent seules — Elles sont dues de plein droit, dès le lendemain de la date d'exigibilité, sans qu'une relance soit nécessaire et sans mise en demeure préalable. Leur taux est fixé par vos conditions générales, et à défaut par la loi.
- L'indemnité forfaitaire de recouvrement s'ajoute — Elle est due par débiteur professionnel et par facture en retard, indépendamment des pénalités. Son montant est fixé par décret. Nous ne le calculons pas ici, et c'est volontaire : un montant réglementaire recopié sur une page web devient faux sans prévenir.
- La mention doit déjà figurer sur la facture — Le taux des pénalités et l'existence de l'indemnité forfaitaire sont des mentions obligatoires. Une facture qui ne les porte pas expose son émetteur, avant même la question du retard.
- Le délai convenu n'est pas libre — Le code de commerce fixe des plafonds, et certains secteurs ont les leurs. Un délai supérieur au plafond applicable n'est pas opposable : il ne se négocie pas, il s'écarte.
Questions fréquentes
Ce que l'instrument fait, et ce qu'il ne fait pas.
Cet instrument vérifie-t-il que mon délai est légal ?
Non, et c'est délibéré. Les délais maximaux sont fixés par le code de commerce et plusieurs secteurs relèvent de règles particulières — transport, denrées périssables, boissons alcooliques, achats destinés à l'export. Un outil qui rendrait ce verdict aurait tort pour une partie des lecteurs. Celui-ci calcule une date à partir de ce que vous lui indiquez ; la licéité du délai se vérifie sur votre contrat.
Pourquoi ne me donnez-vous pas le montant des pénalités ?
Parce que ce montant dépend d'un taux qui change, et parfois de vos propres conditions générales. Le chiffrer ici produirait un nombre faux quelques mois plus tard, sur une page que plus personne ne relit. L'instrument vous donne le nombre de jours : c'est la donnée qui ne périme pas, et c'est celle qu'il faut avoir avant d'appeler.
Pourquoi deux dates pour « 45 jours fin de mois » ?
Parce que deux calculs sont admis, et qu'ils ne donnent pas la même date. On peut ajouter quarante-cinq jours à la date de facture puis aller à la fin du mois obtenu ; on peut aussi aller d'abord à la fin du mois de facturation puis ajouter quarante-cinq jours. L'écart atteint couramment plusieurs semaines. Le contrat doit dire lequel s'applique — et s'il ne le dit pas, c'est précisément ce qu'il faut corriger.
Mes dates sont-elles envoyées quelque part ?
Non. Le calcul s'exécute dans votre navigateur, sur votre appareil. Aucune requête n'est envoyée, aucune donnée n'est enregistrée — pas même localement. Fermez la page et il n'en reste rien.
Que faire d'une facture très en retard ?
Cela dépend de son montant, de l'ancienneté de la relation, de ce que dit votre contrat et de la solidité du débiteur. Relance, mise en demeure, injonction de payer, procédure judiciaire : les voies existent et n'ont ni le même coût ni le même effet sur la relation commerciale. Ce qui se décide au cas par cas ne se décide pas sur une page web.
Un impayé se traite tôt, ou il se traite mal.
Relance, mise en demeure, injonction de payer : les voies existent, elles n'ont ni le même coût ni le même effet sur la relation commerciale, et leur efficacité décroît avec le temps écoulé. C'est exactement le genre de chose qui se cadre en une heure.