Un dirigeant qui repousse sa mise en conformité ne le fait presque jamais par négligence. Il le fait parce que l'échéance lui paraît lointaine, parce qu'il attend d'y voir plus clair, ou parce qu'il suppose qu'un délai finira bien par tomber. Ce sont des raisons compréhensibles. Elles n'ont simplement aucun effet sur le barème.
Cette note donne les montants tels que la loi les prévoit, puis les deux dispositions qui les tempèrent. Les secondes comptent autant que les premiers : elles changent ce qu'il y a à faire, et l'une des deux est très largement mal comprise.
Le barème
Montants prévus par la loi de finances pour 2026, vérifiés au 7 août 2026. Une loi ultérieure peut les modifier. Ils donnent l'ordre de grandeur d'un manquement ; ils ne chiffrent pas votre situation, qui dépend du nombre de vos factures, de la nature de vos opérations et de la date à laquelle vous régularisez.
Avant de lire ces montants, sachez que deux atténuations existent — elles sont détaillées immédiatement après le barème. La première est une règle qui s'applique de plein droit : une première infraction réparée dans les trente jours n'est pas sanctionnée. La seconde est beaucoup plus fragile qu'elle n'en a l'air, et c'est elle qui décide de tout.
01
500 €
Pas de plateforme agréée pour recevoir
Le déclenchement — l'administration met d'abord en demeure de régulariser sous trois mois. L'amende n'est due qu'à défaut de régularisation dans ce délai : elle sanctionne l'inertie après avertissement, pas le retard lui-même.
Ce qui suit — une seconde mise en demeure de trois mois est alors adressée.
02
1 000 €
Par période de trois mois, tant que ça dure
Le déclenchement — à l'issue de chaque nouvelle période de trois mois écoulée après la seconde mise en demeure, aussi longtemps que la situation perdure.
Ce qui suit — ce montant n'est pas un solde à payer une fois. Il se répète, trimestre après trimestre.
03
50 €
Par facture non émise sous forme électronique
Le déclenchement — chaque facture émise autrement que par une plateforme agréée, une fois votre échéance d'émission passée.
Ce qui suit — c'est le montant qui monte le plus vite, parce qu'il se compte à la pièce et non à la période.
04
500 €
Par transmission de données manquante
Le déclenchement — les opérations qui ne donnent pas lieu à facture électronique, ventes aux particuliers et clients étrangers notamment, donnent lieu à une transmission de données à l'administration. C'est son absence qui est visée.
Ce qui suit — c'est l'obligation la plus souvent ignorée, parce qu'elle ne ressemble pas à de la facturation.
05
15 000 €
Le plafond, par année civile
Le déclenchement — les deux manquements précédents sont chacun plafonnés à ce montant par année civile.
Ce qui suit — un plafond n'est pas un forfait. Il ne s'atteint qu'en accumulant, et l'année civile suivante rouvre le compteur.
Deux atténuations, à ne pas confondre
- La première infraction n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément, ou dans les trente jours suivant la demande de l'administration, et en l'absence d'infraction comparable au cours des trois années précédentes.
- La tolérance de démarrage n'est ni un report ni une suspension. L'administration a annoncé une approche compréhensive envers les entreprises de bonne foi qui rencontrent des difficultés techniques. Elle suppose de pouvoir démontrer une démarche de mise en conformité déjà engagée. Sans démarche, il n'y a rien à démontrer.
Pourquoi la seconde est mal comprise
La première atténuation est une règle. Elle figure dans le texte, elle s'applique d'elle-même, et elle laisse trente jours pour réparer. C'est une véritable porte de sortie, à condition de n'avoir rien de comparable au compteur sur trois ans.
La seconde n'en est pas une. Elle vise l'entreprise qui a choisi sa plateforme, engagé son paramétrage et se heurte à un obstacle technique. Elle ne vise pas celle qui n'a rien commencé. La différence entre ces deux situations se lit dans les traces : un contrat, un paramétrage, des échanges datés. C'est la raison pour laquelle « je m'en occupe bientôt » et « j'ai commencé » ne pèsent pas le même poids, même prononcés le même jour.
Ce qui en découle tient en une ligne : ce qui protège n'est pas la conformité déjà obtenue, c'est la démarche engagée et prouvable. Et une démarche se prouve par des dates.
Ce que ce barème ne dit pas
Il ne dit pas ce que vous risquez. Il donne un ordre de grandeur légal, pas un montant applicable à votre dossier : celui-là dépendrait du volume de vos factures, de la part de vos opérations soumises à transmission de données, et surtout de la date à laquelle vous régulariseriez.
Il ne dit pas non plus tout ce qui se joue. Une entreprise qui ne peut pas recevoir de facture électronique ne reçoit plus les factures de ses fournisseurs — ce qui n'est pas une amende, mais une comptabilité qui s'arrête, des droits à déduction de TVA qui attendent et des fournisseurs qui relancent. Sur beaucoup de dossiers, c'est la conséquence la plus lourde des deux, et c'est celle dont aucun barème ne parle.
À retenir
- 500 € après une mise en demeure restée sans effet, puis 1 000 € par période de trois mois tant que la situation perdure.
- 50 € par facture non émise, 500 € par transmission manquante, chacun plafonné à 15 000 € par année civile.
- La première infraction réparée sous trente jours n'est pas sanctionnée, en l'absence d'infraction comparable sur trois ans.
- La tolérance de démarrage n'est ni un report ni une suspension : elle suppose une démarche déjà engagée et prouvable.
- L'amende n'est pas le risque principal — ne plus pouvoir recevoir ses factures fournisseurs arrête la comptabilité.
Cette note présente le dispositif dans son état vérifié au 6 août 2026. Le calendrier et les modalités de la réforme ont déjà été modifiés depuis son lancement : ils sont recontrôlés à chaque dossier plutôt que repris d'une note ancienne. Il s'agit d'une information générale, qui ne remplace pas l'examen de votre situation.