Une créance impayée est un prêt que vous n'avez pas consenti, à un taux nul, à un emprunteur que vous n'avez pas choisi et dont vous ne savez rien de la solvabilité. Vue ainsi, l'urgence change de nature : il ne s'agit pas de récupérer de l'argent perdu, il s'agit d'arrêter de prêter.
Cette note suit l'ordre des choses : ce qui se joue avant la facture, ce que chaque étape de recouvrement ferme comme porte, le délai au terme duquel il n'y a plus rien à recouvrer, et le traitement comptable et fiscal de ce qui n'est jamais rentré.
Ce qui se joue avant la facture
Un impayé se gagne ou se perd au moment de la vente, pas au moment du litige. Ce qui compte alors n'est pas la confiance que vous accordez : c'est la preuve que vous constituez, et elle ne se fabrique pas rétroactivement.
- Une commande écrite, même sommaire, même par courriel accepté. Elle établit l'accord sur la chose et sur le prix — c'est-à-dire l'existence même de la créance.
- Des conditions générales portées à la connaissance du client avant la commande, et non imprimées au dos d'une facture qu'il reçoit après avoir été livré. Elles fixent le délai de paiement, le taux des pénalités, et la clause attributive de compétence le cas échéant.
- Un acompte, qui fait deux choses à la fois : il finance et il révèle. Un client qui discute l'acompte discutera le solde.
- Une facture complète. Une facture à laquelle il manque une mention obligatoire reste due, mais elle offre une prise à celui qui cherche un motif de contestation — et un motif de contestation suffit à faire échouer une procédure rapide. Le détail des mentions figure dans la note qui leur est consacrée.
Enfin, la solvabilité de votre client n'est pas un secret : les comptes déposés, les inscriptions de privilèges et les procédures collectives sont des informations publiques. Les consulter avant d'engager une livraison importante prend quelques minutes.
L'échelle, et ce que chaque barreau ferme
Les voies de recouvrement forment une échelle. On la monte, on ne la saute pas — et chaque barreau coûte plus cher et abîme davantage la relation commerciale que le précédent.
01
La relance
Le téléphone d'abord, l'écrit ensuite
Ce qu'elle fait — elle règle la grande majorité des retards, qui sont des oublis, des factures perdues ou des litiges non exprimés. Un appel révèle en deux minutes s'il s'agit d'un oubli ou d'un refus, et ces deux situations n'appellent pas la même suite.
Ce qu'elle ne fait pas — elle n'interrompt pas la prescription. Relancer tous les mois pendant cinq ans ne conserve rien.
02
La mise en demeure
Recommandée avec avis de réception
Ce qu'elle fait — elle date le refus et constitue la pièce que réclameront toutes les étapes suivantes. Elle marque aussi, aux yeux du débiteur, le passage du commercial au juridique : beaucoup de dossiers se dénouent là.
Ce qu'elle ne fait pas — elle n'interrompt pas davantage la prescription, contrairement à ce que l'on croit très généralement. Et les pénalités de retard couraient déjà : elles sont dues de plein droit, sans qu'aucune relance soit nécessaire.
03
La procédure simplifiée
Petites créances, par commissaire de justice
Ce qu'elle fait — pour les créances de faible montant, elle permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer devant un juge, dans un délai court et pour un coût modeste.
Sa fragilité — elle suppose l'accord du débiteur. Son silence vaut refus, et la procédure s'arrête. C'est une voie rapide contre un débiteur de bonne foi et sans effet contre un débiteur décidé à ne pas payer, ce qui est précisément le cas qui pose problème.
04
L'injonction de payer
Une requête, une ordonnance, une signification
Ce qu'elle fait — le juge statue sur pièces, sans que le débiteur soit entendu. C'est ce qui la rend rapide et peu coûteuse quand la créance est documentée.
Ce qu'il faut savoir — l'ordonnance doit être signifiée au débiteur, et celui-ci dispose d'un délai pour former opposition à compter de cette signification. L'opposition renvoie l'affaire à un débat contradictoire ordinaire : la voie rapide se referme.
05
Le référé provision
Quand la créance n'est pas sérieusement contestable
Ce qu'il fait — il obtient rapidement une provision, souvent la totalité de la créance, dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable. C'est la voie du dossier propre : commande signée, livraison établie, aucune réclamation dans les délais.
Sa limite — une contestation sérieuse suffit à l'écarter, et « sérieuse » ne veut pas dire « fondée ». Un client qui a émis une réclamation documentée en temps utile a déjà fermé cette porte.
06
L'assignation au fond
Le débat complet
Ce qu'elle fait — elle tranche définitivement, y compris les litiges sur la qualité de la prestation. C'est la seule voie quand le désaccord porte sur le fond et non sur le paiement.
Ce qu'elle coûte — du temps, des frais, et l'issue de la relation commerciale. Elle se décide au regard du montant en jeu et de la solvabilité du débiteur : obtenir un jugement contre une société sans actif ne rapporte qu'un document.
Ces voies sont des actes juridiques. Leur mise en œuvre relève du commissaire de justice et, selon la juridiction et le montant, de l'avocat. Notre rôle est ailleurs : préparer et documenter le dossier, et traiter la créance en comptabilité et fiscalement. Nous ne plaidons pas et ne recouvrons pas pour votre compte.
Le délai au terme duquel il n'y a plus rien
C'est le point que cette note existe pour dire. Une créance s'éteint par prescription, et la durée dépend de qui doit à qui :
- Cinq ans lorsque la créance oppose deux professionnels.
- Deux ans lorsqu'un professionnel a fourni un bien ou un service à un consommateur. C'est court, et cela surprend chaque fois : la facture d'un particulier se périme deux fois et demie plus vite que celle d'une entreprise.
Et voici ce qui interrompt ce délai — c'est-à-dire ce qui remet le compteur à zéro :
- la reconnaissance de dette par le débiteur, expresse ou tacite : un paiement partiel, un échéancier accepté, un courriel où il reconnaît devoir ;
- une demande en justice, y compris en référé et y compris devant un juge incompétent ;
- un acte d'exécution forcée ou une mesure conservatoire.
Ne figurent pas dans cette liste : la relance et la mise en demeure. Ce sont pourtant les deux seules choses que la plupart des entreprises font. Un dirigeant peut relancer tous les trimestres pendant quatre ans et onze mois, archiver chaque courrier, et se retrouver au bout du compte exactement aussi démuni que s'il n'avait rien fait. Sa créance s'éteint le même jour.
La conséquence pratique
- Un paiement partiel obtenu d'un débiteur en difficulté vaut souvent plus que son montant : il reconnaît la dette et fait repartir le délai. C'est parfois le meilleur usage d'une négociation qui n'aboutit pas.
- Une créance qui approche de son terme et qu'aucun acte n'a interrompue impose un choix binaire : engager une procédure, ou accepter de la perdre. Il n'y a pas de troisième option, et attendre n'en est pas une.
Ce que devient l'impayé dans vos comptes
La créance douteuse
Dès que le recouvrement devient incertain, la créance est reclassée en douteuse et fait l'objet d'une dépréciation. Celle-ci se calcule sur le montant hors taxes — la TVA suit un régime propre, décrit plus bas — et sa déduction fiscale suppose que la perte soit probable, individualisée créance par créance, et évaluée avec une approximation suffisante.
Le mot qui compte est individualisée : une dépréciation forfaitaire appliquée à un pourcentage du poste clients n'est pas déductible. Chaque créance dépréciée doit pouvoir être nommée, et la raison de douter documentée — relances restées sans réponse, litige connu, difficultés du débiteur. C'est exactement le genre de justification qui se prépare au moment où l'on doute, et qui se reconstitue mal trois ans plus tard devant un vérificateur.
La TVA sur créance irrécouvrable
La TVA que vous avez collectée et reversée sur une facture jamais payée peut être récupérée, mais à une condition stricte : que la créance soit définitivement irrécouvrable. Une créance simplement douteuse, même dépréciée à cent pour cent, ne suffit pas — la dépréciation traduit un doute, pas une certitude.
La récupération suppose en outre l'envoi au débiteur d'un duplicata de la facture portant une mention réglementaire précise, dont la formulation est fixée par le texte. Nous ne la reproduisons pas ici : une mention recopiée de mémoire, et c'est la récupération qui est refusée. Elle est vérifiée au dossier, à la ligne près.
Le cas le plus net est celui de la procédure collective : la décision de justice qui constate l'irrécouvrabilité ouvre le droit à récupération, sans qu'il faille attendre la clôture des opérations. C'est aussi le cas où l'on oublie le plus souvent de la demander.
Ce qu'il ne faut pas faire
- Continuer à livrer. C'est la faute la plus fréquente et la plus chère : on livre encore pour ne pas perdre le client, et l'on transforme un impayé gênant en impayé qui met en difficulté. Le client est déjà perdu ; il ne reste qu'à décider combien il vous coûtera.
- Compenser de sa propre initiative avec une somme due au même partenaire. La compensation obéit à des conditions, et s'en affranchir vous fait passer du côté du débiteur défaillant.
- Renoncer aux pénalités « pour préserver la relation ». Elles sont dues de plein droit ; y renoncer se décide, se formalise, et n'est pas neutre comptablement.
- Attendre pour ne pas envenimer les choses. La relation est déjà abîmée le jour où l'échéance est passée. Ce qu'on gagne à attendre est nul ; ce qu'on perd est mesurable, et le délai de prescription court pendant ce temps.
Le décompte exact de vos retards se fait sur l'instrument des délais de paiement : date de facture, délai convenu, et le nombre de jours écoulés depuis l'exigibilité. Il ne calcule aucun montant, et rien de ce que vous y saisissez ne quitte votre navigateur.
À retenir
- Une relance n'interrompt pas la prescription. Une mise en demeure non plus.
- Cinq ans entre professionnels, deux ans seulement lorsqu'un professionnel fournit un consommateur.
- Interrompent le délai : la reconnaissance de dette, la demande en justice, l'acte d'exécution forcée.
- Un paiement partiel vaut souvent plus que son montant : il fait repartir le délai.
- La procédure simplifiée pour petites créances suppose l'accord du débiteur — son silence vaut refus.
- La dépréciation se calcule hors taxes et doit être individualisée, jamais forfaitaire.
- La TVA ne se récupère que sur une créance définitivement irrécouvrable, duplicata de facture à l'appui.
Cette note présente le dispositif dans son état vérifié au 6 août 2026. Le calendrier et les modalités de la réforme ont déjà été modifiés depuis son lancement : ils sont recontrôlés à chaque dossier plutôt que repris d'une note ancienne. Il s'agit d'une information générale, qui ne remplace pas l'examen de votre situation.